Conditions Générales d'utilisations
CONDITIONS GENERALES ------
Article 1. Objet
Les présentes
conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre WASS LTD et l’acheteur et les
conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.Selectessentiel.com.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation
sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur
reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute
transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site
www.Selectessentiel.com est sans rapport direct avec son activité
professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et
d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au
titre des présentes conditions générales de ventes.
La société WASS
LTD conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes,
afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation
de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à
la date de la commande par l’acheteur.
Article 2.
Produits
Les produits
proposés sont ceux qui figurent sur le site www.Selectessentiel.com de la
société WASS LTD, et ils sont d'origine de la PRC ( made in PRC)
Dans la limite
des stocks disponibles, la société WASS LTD se réserve le droit de modifier à
tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site
internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques
techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les
plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des
produits présentés dans le site www.Selectessentiel.com est destinée à tous les
acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur
territoire de ces produits.(à modifier éventuellement).
Article 3.
Tarifs
Les prix
figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en
DOLLAR CANADIEN ($ CAD)) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA
applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra
être répercuté sur le prix des produits. La société WASS LTD se réserve le
droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix
figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à
l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison,
facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de
la commande.
Article 4.
Commande et modalités de paiement
Avant toute
commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.Selectessentiel.com.
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de
menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou
consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide
de ces informations. La société' WASS LTD propose à l’acheteur de commander et régler
ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :
- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) :l’acheteur sélectionne les produits qu’il
souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités,
références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.
Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom
du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix :
« Paiement par Paypal». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des
informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions
générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider
sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin,
l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en
toute sécurité ses références de compte Paypalou de carte bleue personnelle. Si
le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat
définitivement formé. Le paiement par compte Paypalou par carte bancaire est irrévocable.
En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger
l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées
ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas
engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à
distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement
du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu
engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement
auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si
le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont
remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la
contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des
sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
- Paiement par
virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite
commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…),
vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de
port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur.
Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par
virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des
informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions
générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider
sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier
clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur
reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de
finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur
doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant
de sa commande vers le compte bancaire de WASS LTD, dont les coordonnées sont
communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée
et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société WASS LTD expédiera les
produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à
la commande, sous réserve de provisions.
La
confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de
vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à
se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies
et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur
possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de
commande, la société WASS LTD lui communiquera par courrier électronique la
confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur
souhaite contacter la société WASS LTD, il peut le faire soit par email à
l’adresse suivante : support@selectessentiel.com.
Article 5.
Réserve de propriété
La société WASS
LTD se réserve le droit de fermer la boutique à n'importe quel moment.
Article 6.
Rétractation
En vertu de
l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de
quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour
exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur
pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Rembourssement
au cas de retard de Livraison
Les délais de
livraison peuvent être affectés par des facteurs externes ou des forces
majeures. Un retard de livraison qui ne dépasse pas 30 jours ne vous donne pas
droit à un remboursement. Une fois ce délai est dépassé, vous pouvez faire une
demande de remboursement.
Articles
soldés ou en promotion
Seuls les articles à prix courant peuvent être
remboursés. Malheureusement, les articles soldés ou en promotion ne sont
pas remboursables mais restent néanmoins échangeables.
Article 7.
Livraison
Les livraisons
sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que
dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées via un
service de livraison avec suivi entre 8 et 15 jours, remise sans signature. Les
délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent
trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié
et l’acheteur remboursé. La société WASS LTD pourra fournir par e-mail à
l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile
par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage
de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau
de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les
risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment
où les articles quittent les locaux de la société WASS LTD . L’acheteur est tenu
de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de
l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage
pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du
transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8.
Garantie
Tous les
produits fournis par la société WASS LTD bénéficient de la garantie légale
prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non
conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société WASS LTD
qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations,
demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à
l’adresse suivante : support@selectessentiel.com
dans un délai de quatorze jours après livraison.
Article 9.
Responsabilité
La société WASS
LTD, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation
de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant
de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus,
rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10.
Propriété intellectuelle
Tous les
éléments du site www.Selectessentiel.com sont et restent la propriété
intellectuelle et exclusive de la société WASS LTD. Personne n’est autorisé à
reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même
partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo,
visuel ou texte.
Article 11.
Données à caractère personnel
La société WASS
LTD s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par
l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains
services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit
d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il
peut en faire la demande à tout moment par email à l’adresse suivante : support@selectessentiel.com.
Article 12.
Avis
Les clients
reçoivent un courriel trois jours après la livraison, leur demandant de laisser
un avis sur le site, en contre partie, la société WASS LTD leur accorde un
coupon de réduction peu importe la notation. Les avis peuvent être importés
d'autres sites partenaires.
Article 13. Règlement
des litiges
Les présentes
conditions de vente à distance sont soumises à la loi canadienne. Pour tous
litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Montréal.
14.Limitations
contractuelles sur les données techniques.
Le site
utilise la technologie JavaScript.
Le site
Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à
l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au
site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un
navigateur de dernière génération mis-à-jour
- Propriété
intellectuelle et contrefaçons.
Selectessentiel.com®
est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits
d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes,
images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute
reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou
partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est
interdite, sauf autorisation écrite préalable de Selectessentiel.com®
Toute
exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il
contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie
conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de
Propriété Intellectuelle.
16.
Limitations de responsabilité.
Selectessentiel.com®
ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au
matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site vetements-chauffant.com, et
résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux
spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une
incompatibilité.
Selectessentiel.com®
ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par
exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à
l’utilisation du site Selectessentiel®
Des espaces
interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à
la disposition des utilisateurs.Selectessentiel.com® se réserve le droit de
supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace
qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux
dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Selectessentiel.com®
se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile
et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste,
injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé
(texte, photographie…).
- Gestion
des données personnelles.
En France, les
données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier
1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et
la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l'occasion
de l'utilisation du site vetements-chauffant.com, peuvent êtres recueillies :
l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site
vetements-chauffant.com, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de
protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
En tout état
de cause Selectessentiel.com® ne collecte des informations personnelles
relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par
le site vetements-chauffant.com. L'utilisateur fournit ces informations en
toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur
saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site vetements-chauffant.com
l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément
aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur
dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données
personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée,
accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la
pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune
information personnelle de l'utilisateur du site vetements-chauffant.com n'est
publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un
support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Selectessentiel.com®
et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à
l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de
conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site Selectessentiel.com.
Les bases de
données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998
transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection
juridique des bases de données.
- Liens
hypertextes et cookies.
Le site
vetements-chauffant.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers
d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Selectessentiel.com®
Cependant,Selectessentiel.com® n’a pas la possibilité de vérifier le contenu
des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de
ce fait.
La navigation
sur le site Selectessentiel.com® est susceptible de provoquer l’installation de
cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite
taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui
enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un
site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure
sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de
fréquentation.
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services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière
suivante, pour refuser l’installation des cookies :
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